Conditions générales de location
Les présentes Conditions Générales de location règlent les relations entre la société Playaudiovisuel et ses clients. Elles font parties intégrantes du contrat passé entre le client et Playaudiovisuel et couvrent toutes formes de locations et prestations. Le contenu et l’étendue des différentes locations et prestations sont définis par un devis qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le client et Playaudiovisuel.
Article 1 : RESERVATION ET ANNULATION DE MATERIEL :
Toute réservation doit être établie par écrit avant la location ou prestation sous forme de bon de commande comportant le tampon , l’identité du client , le prix et la désignation précise du matériel. Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de location et de prestation. Les réservations doivent être établies au moins 72 heures à l’avance et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles.
1.1 Dans le cadre d’une annulation ou report d’une prestation, celle-ci entraine le règlement :
- intervenant entre 1 jour et 3 jours de la date prévue :
0% du montant du matériel.
100% du montant des postes du personnel et de service - intervenant à moins de 24 heures de la date prévue : l’intégralité de la prestation.
1.2 Dans le cadre d’une annulation ou report de location, celle-ci entraine le règlement :
- intervenant entre 1 jour et 2 jours de la date prévue :
0% du montant du matériel. - intervenant à moins de 24 heures de la date prévue : l’intégralité de la prestation.
Article 2 : MISE A DISPOSITION DU MATERIEL :
2.1 La prise du matériel s’effectue chez Playaudiovisuel en échange d’un bon de retrait certifié portant distinctement l’identité et la signature du client.
2.2 Un dépôt de garantie sera réclamé pour toute location.
2.3 Les enlèvements s’effectuent du Lundi au Vendredi entre 09H00 et 18H00.
Article 3 : RESTITUTION DU MATERIEL :
3.1 La restitution est à la charge du client et doit s’effectuer en nos locaux dans les horaires d’ouverture de la société.
3.2 Toute restitution avec plus d’une heure de retard entraine la facturation d’une journée supplémentaire.
3.3 En cas de non restitution dans un délai de 8 jours à compter de la date prévue, le client se verra facturer, en sus des 8 jours supplémentaires de location, le prix de remplacement du matériel sur la base de sa valeur neuve ou au prix du matériel neuf équivalent si la référence n’est plus commercialisée.
3.4 Tout matériel détérioré sera facturé sur la base de son prix en vigueur (cf Art. 6 responsabilité ). Les lampes restituées hors service seront facturées à 70% de leur valeur neuve.
Article 4 : TARIF :
4.1 Le prix de location de courte durée est calculé sur la base de 24 heures (retrait à partir de 14h et retour entre 9h et 10h) se décomptant de la prise du matériel jusqu’à sa restitution.
4.2 Aucune réduction de prix ne pourra être accordée en cas de non utilisation du matériel par le client pendant la durée de la location.
4.3 Les devis établis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’édition et selon la disponibilité du matériel.
4.4 Le taux de TVA appliqué est de 20% sur l’ensemble des services offerts ce taux est modifiable en fonction de la législation.
Article 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT :
5.1 Un acompte pourra être réclamé à la commande.
5.2 Le non-paiement à échéance de la facture entraine l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, moyennant le paiement d’une pénalité de retard s’élevant au minimum à trois fois le taux d’intérêt légal.
Article 6 : RESPONSABILITE :
6.1 Le client, durant la location, est juridiquement responsable du matériel confié, comme s’il en était le propriétaire.
6.2 Il est tenu par conséquent d’en prendre soin et de se préminir notamment contre les risques de vol . Il sera automatiquement responsable de tout dommage constaté lors de la restitution.
6.3 Sa responsabilité sera également recherchée en cas de disparition du matériel. Il pourra être poursuivi pour vol ou abus de confiance jusqu’à la preuve irréfutable juridique de sa non responsabilité dans le cadre des présentes conditions générales.
6.4 Toute détérioration du matériel constatée dans un délai de 24h après sa restitution entrainera alors la facturation du matériel loué :
- de la valeur de la réparation à effectuer (si les dommages sont réparables)
- de la valeur à neuf (si les dommages sont irréparables)
6.5 Dans tous les cas, la caution pourra être encaissée et servir de valeur à valoir sur le montant de ces facturations ou du règlement d’un éventuel solde de location.
Article 7 : CLAUSE DE RESERVE ET DE PROPRIETE :
7.1 Le matériel est la propriété de Playaudiovisuel . A ce titre il est insaississable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder ou de le sous louer.
Article 8 : COMMUNICATION :
8.1 Playaudiovisuel s’autorise à citer et à exploiter dans sa communication la prestation et ou la location que Playaudiovisuel a effectuée, avec l’autorisation écrite du client au préalable.
8.2 Playaudivisuel s’autorise à utiliser les visuels de l’opération, avec l’autorisation écrite du client au préalable.
Article 9 : ASSURANCES :
9.1 Toute location de matériel doit donner lieu à la souscription d’une assurance conforme à celle proposée par Playaudiovisuel. L’assurance bris de machine facturée par Playaudiovisuel est de 5% du montant de la location et est assujettie d’une franchise de 1000,00 € . En aucun cas cette assurance couvre le matériel contre la perte ou le vol.
9.2 Dans le cas où le client s’assurerait par lui-même, il devra assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf. L’assurance du client doit notamment prendre en compte les risque de vol, perte ou dégradation qu’elle qu’en soit la cause ou la nature.
9.3 En cas de sinistre, le locataire doit faire parvenir sous 24h, par lettre recommandée avec AR, à Playaudiovisuel une déclaration circonstanciée. En cas de vol, la notification doit contenir l’original du récépissé de la déclaration établie par le commissariat de police et être envoyé par lettre recommandée avec AR à Playaudiovisuel. Le remboursement du matériel à sa valeur neuve de remplacement est exigé en cas de vol.
Article 10 : JURIDICTION :
10.1 En cas de litige, le Tribunal de Commerce d’Evry sera seul compétent.
Article 11 : PROTECTION DES DONNEES :
11.1 Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Playaudiovisuel et sont indispensables pour l’exécution du contrat et la gestion des prestations. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et des garanties éventuellement applicables l’issue de celui-ci. Le responsable du traitement des données de Playaudiovisuel est joignable par voie postale à l’adresse suivante.
Playaudiovisuel
A l’attention de Madame Valérie BENHAMOU
6, avenue d’Ouessant - Parc de l’atlantique – Bât F2 - 91140 Villebon sur Yvette
ou par mail à l’adresse suivante valerie@playaudiovisuel.com en précisant dans l’objet « Traitement des données personnelles ».
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux services intervenant dans le processus de la bonne exécution du contrat et habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Quoi qu’il en soit, les données recueillies feront l’objet d’un traitement sécurisé.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 et par le règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droit qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnées ci-dessus en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contracter la Commission Nationale de l’informatique et des libertés ( CNIL ).